. - RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE CONTRACTÉE EN SERVICE (ARTICLE 41 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 ET ARTICLE L. 27 DU CPCMR) - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 461-1 DU CSS - ABSENCE [RJ1].

. - RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE CONTRACTÉE EN SERVICE (ARTICLE 57, 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 ET ARTICLE L. 27 DU CPCMR) - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 461-1 DU CSS - ABSENCE [RJ1

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. - RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE CONTRACTÉE EN SERVICE (2° DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 ET ARTICLE L. 27 DU CPCMR) - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 461-1 DU CSS - ABSENCE

Article 2 : La requête n° 401830 de la société Free Mobile est rejetée.