D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.

rectifications. () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

C, ce qui conduisait à examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L.O. 461 du code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce grief, le tribunal administratif de Mamoudzou a entaché son

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

de la majoration de 40 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

et services et Compagnie Martiniquaise de bâtiment la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Les plus-values d'un montant total de 9 377 463 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de