92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SCP Lesourd-Baudin à verser à la SARL LA NUIT BLEUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'administration ne démontrait pas l'existence d'un acte anormal de gestion pour décharger la SOCIETE

produite ; que, dès lors, le ministre de l'écologie et du développement durable n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que les pluies qui ont fait gonfler l'Ouvèze dans la nuit du 30 septembre 1990

; que, par suite, le Syndicat national des frontaliers de France n'est pas fondé à soutenir qu'en restreignant le droit au remboursement des soins qu'il a prévu à l'article R. 332-3 du code de la sécurité

pas allégué que des listes de candidats se seraient trouvées, de ce fait, dans l'impossibilité de procéder aux affichages prévus par l'article R. 26 du code électoral ; Cons. que l'envoi par le maire

La requérante est donc fondée à soutenir que le délai prescrit par l'article 2 de ce règlement a été méconnu.

refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte, sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade