L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions

47-I de la loi de finances rectificative pour 1994 avec les stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec

les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles 38-1 et 39 duodecies du même code, les plus-values provenant de la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit

obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) » ; que les dispositions de cet article sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit

pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à

47 du code civil en vertu desquelles tout acte d'état civil d'un étranger fait à l'étranger fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que la décision repose sur une double erreur

par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que les dispositions de l'article 16 du décret précité ne figuraient ni dans le projet du décret soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, ni dans celui

En second lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L 47 A. 9.

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; qu'en revanche, si M.

B... d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 3.