47 du code civil ; que le consul général a inexactement apprécié les faits en estimant que les documents d'état-civil produits pour les deux enfants étaient frauduleux ; que les erreurs relevées sur les

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

421-1 et 421-2 du code pénal, le décret contesté énonce que la mesure de déchéance s'inscrit dans les délais fixés à l'article 25-1 du code civil dès lors que les faits reprochés à M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

A... et l'association " Pour la messe " demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans leurs précédentes requêtes enregistrées sous les n° 445825 et 445953

l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D A ; que leurs demandes doivent être regardées comme des demandes de liquidation de pension, au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne la pension