par la requérante à la suite de sa titularisation comme agent de bureau et à la condamnation de l'administration au paiement du rappel des sommes dues depuis le 1er février 1979, avec intérêts au taux

Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans

prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 162-32-1 du même code : " Sont exclus

société civile immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des

Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

du code civil, de rejeter cette deuxième demande ; Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1982 est annulé.

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 571-46 de ce code : " Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 : 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification

ou chaque liste de candidats ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article" ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 du même code, la période à prendre en compte s'étend sur "l'année

général des impôts ; Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LE 19 AVRIL 1979 A ETE MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE 54 726, 47 F QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; QUE M. B...

Par suite, la requête du syndicat SUD travail affaires sociales doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD travail affaires sociales est rejetée.

pénal et notamment son article 410 ; Vu le décret du 6 mars 1877 rendant les dispositions du code pénal métropolitain applicables aux établissements français de l'Inde ; Vu le décret n° 47-785 du 29 avril

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, modifié par le décret n° 98-583

Article 2 : La Poste versera respectivement au SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, à la FNSA PTT, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, à M. Y... et à M.

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE