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2 résultats pour « article 470 du code de procédure pénale. LES APPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617601

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT DONNER CONNAISSANCE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DE TOUTE INDICATION QU'ELLE PEUT RECUEILLIR

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008057787

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Source officielle