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3 résultats pour « article 473 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048750

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

QUI DÉCLARE L'ÉLU DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE [RJ1]. | 54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 471 DU CPP PRÉVOYANT LA FACULTÉ DE DÉCLARER EXÉCUTOIRE PAR PROVISION CERTAINES SANCTIONS PÉNALES

Résumé IA — à vérifier