qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur à la date de la réclamation : "1 - Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit jusifier

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

LP. 420-1, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée : 15.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts

223-1 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST...

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

1986, portant loi de finances pour 1987 repris à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : "1°) Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens

L. 761-1 du code de justice administrative.

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus