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L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

issue du 2° du I de l'article 48 de la loi portant réforme des retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que ce motif repose sur un moyen, distinct de celui qui était débattu

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

48 a modifié les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, cette modification n'a pas eu pour objet ou pour effet d'influer sur l'issue

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires