des articles D. 6124-401 à D. 6124-481 introduites dans le code de la santé publique par le décret attaqué et regroupées dans la section 4 du chapitre IV du titre II du Livre Ier de la 6ème partie de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu les décrets

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié notamment par le décret n° 56-1070 du 17 octobre1956 et l'article 17-IV du décret n° 88-484 du 27 avril 1988 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

charge de la commune de Marseille et de la société Logirem la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et B taxés et liquidés respectivement à 33 968,68 euros (222 819,96 F) et à 40 822,84 euros (267 780,24 F) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du