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2 résultats pour « article 489 du code civil que le trouble mental d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126566

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734301

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

ARRETCHE, Vu, 3°) sous le n° 35 486, enregistrés comme ci-dessus les 8 juillet 1981 et 28 octobre 1981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CALLENDRITE, représentée

Source officielle