sont tenus, pour garantir la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret

enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée.

Considérant que, dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, la mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire

Vu 1°) sous le °n 49 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 13 juillet 1983 présentés pour la S.A.R.L.

9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

en état de grossesse médicalement constatée ..." et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables ... si le contrat à durée

-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ; que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de 63 ans

à l'article L. 911-1.

octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LA SOCIETE PICK A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MAI 1974 EST PORTEE A 49 290,55 F.

de ce nouveau contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 255408, la requête,

cette somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que la commission nationale d'indemnisation a fait une inexacte application de l'article 49 de la loi du 10 juillet

cette somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que la commission nationale d'indemnisation a fait une inexacte application de l'article 49 de la loi du 10 juillet

cette somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que la commission nationale d'indemnisation a fait une inexacte application de l'article 49 de la loi du 10 juillet

49 bis.