Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre