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2 résultats pour « article 497 du code de procédure pénale confirmen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242174

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle