être considérés comme travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

nouvelle ; En ce qui concerne la légalité du décret du 20 mars 1987 : Considérant que le code du travail maritime, s'il a été rendu applicable, en vertu de la loi susvisée du 12 juillet 1966, aux territoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; - la

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 ; Vu le décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat général intercorporatif de Seine-Maritime, de M.

De deuxième part, en vertu des articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au

législatives doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Article 3 : La COMMUNE D'HYERES versera à la Société nouvelle de remorquage et de travaux maritimes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune ; que l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme range parmi les opérations soumises aux dispositions précitées ;

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2008 ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ;

: "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, TOUT ENTREPRENEUR DOIT EXIGER DU MAITRE DE X...

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

L. 551-18 du code de justice administrative, au motif que le grand port maritime de Martinique n'avait pas procédé aux mesures de publicité exigées par l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant