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1 563 résultats pour « article 5 du contrat de travail ne constitua »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717883

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur contrat de travail comprenant

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717880

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717881

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717882

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717884

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

, ce refus constitue le motif de rupture de son contrat de travail, qui repose sur ce motif spécifique et constitue une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664214

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985926

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

contrat de travail ; 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

3 de la même loi, "les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats et aux instances en cours" ; que, selon les dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en vertu de l'article 3 de son contrat de travail, Mme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614409

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831958

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions d'assujettissement

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

août 2000 , et qu'aux termes de son article 5 : (...)

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443799.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

à domicile au sens des articles L. 721-1, 2 et 6 du code du travail ; Cons. que Mme X..., en exécution d'un contrat passé avec la société " France Hybrides ", élève dans ses installations de Maillane

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