50-21 du CCAG qui n'avait pas été mise en oeuvre en l'espèce et non de celle de l'article 13-34 du même document ; que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1.

50.32 du CCAG travaux et entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant recevables les conclusions de cette dernière relatives à ces pénalités, alors qu'elle ne les avait pas contestées dans le cadre

En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

50 ; que les stipulations de l'article 50 auxquelles il est ainsi renvoyé, s'agissant des modalités de contestation du décompte général, sont celles applicables au différend survenant directement entre

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premier mémoire, faute d'apporter la preuve de la réitération de sa réclamation au sens de l'article 50-21 du CCAG ; qu'il a en revanche condamné l'Etat à payer à l'entreprise une somme de 46 367,35 euros