Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la

B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération

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G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 494148, Mme C A a demandé au juge

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

L. 199 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour est perçue par les logeurs