; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 en ce qu'il insérait les mots

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

500 du code de procédure civile dispose : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

498 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de

ET INDIVIDUELS) -Impossibilité pour un détenu, du fait de l'obligation de recours administratif préalable posée par l'article D. 50-5 du code de procédure pénale, de demander au juge administratif le

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

L. 199 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour est perçue par les logeurs

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société civile immobilière JT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/SG du 16 novembre 2004 du Premier ministre relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-

euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient les mêmes moyens que ceux articulés dans la requête et, en outre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 494148, Mme C A a demandé au juge