collectif ; que cette incitation, qui prend également la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur, peut être attribuée par convention avec l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

, ne permettent pas de mesurer, dans le champ d'application de la convention collective qui leur est légalement applicable, l'audience, auprès de ces salariés, des différentes organisations syndicales

Considérant que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait, à son article L. 236-11, que les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un

Considérant que l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique prévoit que, pour les tournages en décors naturels nécessitant cinquante

8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou

collective ; Considérant enfin que, si la cour a relevé, par un motif surabondant, que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'avait d'ailleurs pas contesté que la convention collective précitée avait dérogé, pour

de covid-19 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

L. 123-2 du code de la sécurité sociale, d'une convention collective spéciale, distincte des accords applicables aux autres catégories d'agents de ces organismes ; qu'il résulte cependant des termes de

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les types d'actions de formation qui entrent

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires

L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

L'article L. 2101-3 du code des transports prévoit en outre qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou élargi peut, par dérogation aux dispositions des articles