Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même code : " En cas de péril imminent

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

3 l'évacuation de l'immeuble de M. et Mme X... ; 2°) annule cet arrêté de péril ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le

de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Lantosque (Alpes-Maritimes), faisant application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 511-3 du code de la construction

L. 511-2 ". 3.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert désigné, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la légalité de l'arrêté de péril imminent pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 511-3 du code de la

L. 511-3 du code de la construction ; qu'il encourt de ce chef l'annulation en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande des intéressés dirigées contre cet arrêté ; Considérant que dans les circonstances

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a prescrit la réalisation de travaux destinés à

et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 : Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un

de la construction et de l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par le tribunal d'instance de Lyon, le maire a prescrit, par arrêté du 12 mars 2002, les