; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

22 788 F pour 1979 le montant des recettes non comptabilisées et fixé à 44 905 F pour 1976, 44 004 F pour 1977, 52 242 F pour 1978 et 53 417 F pour 1979 le montant du bénéfice industriel et commercial

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

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Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Dans les zones de revitalisation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs

44 septies du code général des impôts.

1952-2 du code général des impôts repris à l'article L.279 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande de sursis de paiement des

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

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n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu le décret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : / (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

L. 5218-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la convention litigieuse : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k)

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L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

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