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7 résultats pour « article 514 du C.P.C. l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980753

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Article 2 : L'Etat versera à la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. la somme de 10 000 F Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Article 2 : Il est accordé à la société C.P.V. décharge des pénalités afférentes à l'imposition au titre de l'année 1977.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879559

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Article 2 : Les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce que la SOCIETE C.M.C. MAHIEU soit condamnée à verser à chacun d'eux la somme de 10 000 F sont rejetées.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707771

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Article 2 : La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard X... sont rejetés.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727625

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

C..., Z..., X..., Y..., B..., D... et A... ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT POUR L'EQUIPEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL est rejetée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881954

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

DI MALTA, a renvoyé au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.511-1 du code du travail, une question préjudicielle relative à la légalité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

-C.P.S., la carte de professionnel de santé prévue par l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale" ; Quant aux conditions de mise en oeuvre de la carte électronique individuelle interrégimes dite

Source officielle