de régularisation prévue à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Vu la procédure suivante : L'association " Vents de Berry ", la commune de Farge-Allichamps, M. et Mme P, M. et Mme E, M. et Mme F, M. et Mme Q, R 7, M. et Mme D, A I, A H, A O et C, la société civile

P...L..., ainsi que les autres membres de la famille, de sa décision d'engager une nouvelle procédure collégiale, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 4127-37 du code de la

par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que le seul projet de célébration du mariage des requérants ne saurait constituer comme l'a déjà relevé le juge des référés du Conseil d'Etat

et 570 euros le tarif générique des implants digestifs et non ajustables de la société exposante ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de

Aux termes de l'article R. 515-101 du même code : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de

pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2 et L. 1151-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment

d'enquête, contrairement aux prescriptions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier

à l'article L. 411-2 du code de l'environnement précité.