Aux termes du V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux

et de l'article 515-14 du code civil : 12.

515-14 du code civil, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux domestiques du 13 novembre 1987 et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est sujette à discussion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2001, le mémoire en défense présenté pour la société civile

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

En troisième lieu, pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions

Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 16.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article

R. 38 du code électoral, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux

de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil (...) " et l'article L.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

511-10 du code pénal, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, réprime " le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article