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908 résultats pour « article 518 du Code civil et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620832

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490945

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490946

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490947

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045978

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992967

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

1980 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167589

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007993019

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144855

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836992

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

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