Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

ses articles 52 et 56 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ".

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] " 12.

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 85 modifié par la loi n° 2007-291 du 5

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du même code : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation

du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août ".

justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est

de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

; Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel