de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tiré de la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du même code ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

ses articles 52 et 56 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

L. 52-1 du code électoral. 13.

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

à des saisies relèvent de la compétence de l'Etat ou du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996