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4 résultats pour « article 526 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007888379

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

1er, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-521 DC du 25 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

Source officielle