54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

123 du code de procédure civile] - Prononcé de l'ordonnance.

de ses biens - Obligation d'appeler à l'instance le ministère public (article 117 du code civil) - Absence. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Obligation d'appeler

L. 313-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - INCLUSION [RJ1]. | 54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

saisie pour avis de la situation, au regard de l'article 54, des personnes qui exercent l'activité non réglementée précitée ; que les autres moyens avancés pour critiquer cette procédure ne sont assortis

de l'article 54, des personnes qui exercent l'activité non réglementée précitée ; que les autres moyens avancés pour critiquer cette procédure ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier

Article 3 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX la somme de 750 euros et à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS celle de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 76-1 du code

de personnel ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 54 A du livre des procédures fiscales : "Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble