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3 résultats pour « article 549 du code civil dispose que le simple p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle