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3 résultats pour « article 549 du code civil précise que le simple p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679196

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL", CE SIMPLE RAPPEL EST SANS INCIDENCE SUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER LADITE ACTION, TEL QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

Source officielle