Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la

faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 1993, Mme Y... a été relevée, en application de l'article

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Aux termes de l'article 706-54-1 du même code : " Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République

R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251

L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer

Toutefois, l'article 148-5 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en vigueur depuis le 25 mars 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de

universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 21, ainsi que les dispositions du code pénal, notamment ses articles 223-15-2 à 223-15-4.

la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale

publication dudit arrêt au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des