L. 554-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 554-4 du même code, dans sa version issue du décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de ces dispositions : " Pour la gestion

L. 554-11 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative, dispose :

dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; qu'en vertu de l'article L. 511-2 de ce

Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en conformité avec le II de l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

2131-6 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-3 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

L. 554-11 du même code : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

L. 521-1 et de l'article L 554-11 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 1991 par lequel ont été déclarés d'utilité publique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au présent

Vu la procédure suivante : L'association Signes Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative

L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011

anonyme Sita Ouest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401142 du 11 A...2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".