7 sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions de l'article L. 551

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

378 du code pénal et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne saurait donc être accueilli ; Considérant, en sixième lieu, que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; ..........................

ainsi que de ses articles 42 à 42-2. ....................................................................................

par les candidats susceptibles d'être évincés du recours devant le juge du référé pré-contractuel prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lequel recours peut