Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

Le même article fixe la liste des catégories de données concernées et précise qu'elles peuvent comprendre celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

Elle n'a pas été prise pour l'application ou sur le fondement de l'article LP. 56 de la loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie