L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE DU 31

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant que, si l'article

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant, d'une part, que cet article a créé un article 930-1 du code de procédure civile ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1821274, 1904272, 1915048 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

L. 512-2. " 3.Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

le code des postes et des télécommunications ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990

de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret

L. 760-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

que, comme le prévoient les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code, les règles que ces comités adoptent fassent l'objet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement précité,