X... la somme de 54 562 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de marchand de biens et de gérant d'immeuble pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; Article 1er : Le

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite de la parution des décrets n° 93514 à 93519 du 25 mars 1993 relatifs aux

civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la décision arrêtant la liste des administrateurs civils ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2

X... a pris l'initiative à l'égard de l'agence, qui a d'ailleurs à cet effet fourni les justifiations exigées à l'article 569 du code de procédure civile à la suite du jugement prononcé par le tribunal

poste sur sa demande du 19 mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne

mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Simone X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal

du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

Y... dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; Considérant que si la venue en France de Mme X... et de M.

X en date du 2 mai 1997 en tant que, par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'assimilation