5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, codifié à l'article 568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, dans sa rédaction en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts "2 ... l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ... sont réservés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés repris à l'article 568 du code général

formé de pourvoi en cassation avant l'expiration du délai de cinq jours francs après celui où l'avis précité a été rendu, qui lui était imparti en l'espèce par les dispositions du premier alinéa de l'article

d'emprisonnement et 200 000 F d'amende douanière, assortie d'une contrainte par corps ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, rendue contradictoirement en application des articles

Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 " ; 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce ... par l'intermédiaire de débitants désignés comme

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...

A ; qu'ainsi, le délai de pourvoi en cassation de cinq jours francs, prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, a couru à compter de la date du prononcé de l'avis de la chambre de l'instruction

prises par les officines de pharmacie lors de la dispensation de médicaments et, d'autre part, à la circonstance que l'achat de produits du tabac manufacturé par internet est interdit en vertu de l'article

Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire

A par l'arrêt du 26 février 2016 est devenue irrévocable, faute de pourvoi en cassation, dès l'expiration du délai de cinq jours francs ouvert par l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

des produits du tabac sur l'ensemble du territoire métropolitain, qui constitue le corollaire nécessaire du monopole de l'Etat sur la vente au détail de ces produits, prévu par les dispositions de l'article

des produits du tabac sur l'ensemble du territoire métropolitain, qui constitue le corollaire nécessaire du monopole de l'Etat sur la vente au détail de ces produits, prévu par les dispositions de l'article

X... de cesser les travaux affectant son officine et de renoncer à ouvrir un second accès au public, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.568 et

acquis à Mme Y... par l'effet des prescriptions de la loi du 20 juillet 1988 ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article