Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., et demander pour ce motif l'annulation de l'article 1er précité, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables dès lors qu'aucun texte n'autorise sur un tel fondement le recours

; Vu le code général des impôts ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété le titre II du

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller

l'Union des Français de l'étranger (UFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 57-2 et l'annexe 2 bis et l'article 56-5 et l'annexe 2 bis respectivement des décrets

A termes de l'article 57 du code civil : " L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le

R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaissent les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

1er de cette loi à l'article 2235 du code civil, cette mention d'applicabilité, qui doit s'entendre comme visant les matières civiles réservées à l'Etat par l'article 14 de la loi organique, n'a pas pu

produits de santé et les Hospices civils de Lyon ; qu'il suit de là que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du premier alinéa de l'article 2 ainsi que de l'article 3 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984