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1 résultats pour « article 570 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

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