B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Considérant que l'association Collectif aletois " gestion public de l'eau " et l'association Avenir d'Alet soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité garanti par les articles

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991 et 1001 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

1er : Le document enregistré sous le n° 58 837 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etatpour être joint au dossier de l'affaire enregistrée sous le n° 58 773.

les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article

et la société Philippe et fils demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus

, ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont régies par l'article L. 1233-30 du même code.

la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique.

la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1917 du 29

par le centre, ne justifiait pas l'attribution au personnel, à charge du prix de journée, de rémunérations supérieures à celles que prévoit la convention collective du travail du 14 juin 1951, la section

A ce titre, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. / Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code

Télécom comprend des fonctionnaires régis par des statuts particuliers et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives ; 3.

L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-2, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives