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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041187

23 décembre 2011

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859568

Admin. suprême

24 septembre 2010

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le 3° de l'article L. 3 ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276517

5 avril 2013

Considérant que l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite régit la procédure applicable à l'examen des droits reconnus aux fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990530

18 septembre 2013

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494036.20240506

6 mai 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564070

30 décembre 2010

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028700156

7 mars 2014

du huitième alinéa de l'article L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ; Vu les mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2013 au greffe du tribunal

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487027

16 juillet 2010

L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240716

25 septembre 2015

son article 9 ; - la loi n° 2013-168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240719

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220759

18 juillet 2018

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2018 par lequel le

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124469

23 juin 2014

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931766

13 octobre 2010

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446180

28 juin 2010

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724808

17 juillet 2013

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 43 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916619

19 juillet 2016

27-2 du code civil.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601357

30 novembre 2020

février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 et, d'autre part, des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, 51 et 58 du décret

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737387

17 juillet 2013

protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lorsqu'ils font l'objet de procédures prévues

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965042

5 juin 2020

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762888

21 mars 2011

ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-20 ;