AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723992
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Girault, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106123
7 février 2003
7 février 2003
dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article
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