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5 766 résultats pour « article 58-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723992

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Girault, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106123

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835551

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

58-2° de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976, ne sont classées que les installations renfermant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

46 qui introduit un article 58-2 dans le décret du 27 décembre 1985 : Considérant que le premier alinéa de l'article 58-2 ajouté au décret du 27 décembre 1985 par l'article 46 du décret attaqué dispose

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

46, en ce qu'il insère des articles 58-1 et 58-2 nouveaux après l'article 58 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant que la première phase du premier alinéa de l'article 58-2 introduit par l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

21 : Considérant qu'aux termes de l'article 58-2 du décret du 6 mai 1995 ajouté par l'article 21 du décret attaqué : « Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063014

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article 58 alinéa

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042204870

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869082

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

D a par suite bénéficié d'un don de la part d'une personne morale prohibé par l'article L. 58-2 du code électoral ; que, toutefois, ce don n'a pas été, eu égard à l'écart de voix important séparant sa

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

l'article 39 de ce décret.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C une amende administrative de 3 000 euros au titre des manquements constatés aux articles 32 et 33 du règlement du 27 avril 2016. M. C demande l'annulation de cette délibération. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, " ordonner au responsable du traitement et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le système mis en place par les Etats membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492943.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

En second lieu, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le responsable de traitement facilite l'exercice des droits conférés à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

D'une part, le 2 de l'article 83 du RGPD dispose que : " Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998482

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503459

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771900

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

58 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense n'a pas méconnu les dispositions statutaires applicables à M.

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