Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

1354 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 27 372 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

des établissements d'enseignement du second degré : " Les personnels visés par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

licenciement, ou au réajustement de son salaire en fonction de son ancienneté avec effet rétroactif au 1er juin 1976 dans son nouvel emploi à la délégation des services culturels à Manchester ; Vu le code

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

6 octobre 1950 : Les personnels visés par les décrets n° 50-580 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire

immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

terme de la dette du Syndicat intercommunal à vocation multiple ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages

civil, notamment ses articles 170-1et 310 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes

1 951 588 F, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Villa Jacob" en raison du préjudice entraîné pour elle par le décalage

des marchés ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;