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1 résultats pour « article 582 du code de procédure civile et les pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633094

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

qu'après l'expiration du délai d'appel ; que les dispositions, invoquées dans ce mémoire, de l'article 81 modifié de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, reprises à l'article 199 C du livre des procédures

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