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2 résultats pour « article 59 du code de commerce marocain que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493034.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation

Source officielle