Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et

L.59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LE SIEUR X...

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

592-2 et suivants du code de l'environnement fixent des règles de composition du collège destinées à garantir la compétence et l'indépendance de ses membres ; que l'article L. 592-25 du même code prévoit

X... le 4 mars 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

1857 du code civil, adressé à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "'Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE D'AMIENS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant