L.512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L.594, L.596, L.597, L.660 et L.662 du présent livre : °1) La préparation des médicaments

pris pour son application" et qu'aux termes de l'article R.5112-3 dudit code : "Le retrait d'autorisation d'ouverture prévu à l'article L.598 du code de la santé publique est prononcé par le ministre

L. 598 dudit code" ; que le décret attaqué, pris sur le fondement des dispositions précitées, précise le régime juridique applicable aux établissements pharmaceutiques créés en leur sein par les établissements

L. 593-8 du même code : " (...)

L. 593-1 du même code.

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

de mise en service mentionnées à l'article L. 593-11 du même code [] est fixé à un an.

X... n'avait pas demandé l'autorisation prévue à l'article L.598 dudit code en vue d'ouvrir un établissement de fabrication et de distribution en gros tel qu'il est défini à l'article L.596 de ce même

à l'article 5 précité de la loi du 2 mars 1982 ; Considérant que la société d'économie mixte locale dénommée "Enrobés et liants aveyronnais", dans le capital de laquelle les délibérations attaquées des

surélévation de la toiture de l'immeuble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des articles précités du

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions nos 2013-585, 2013-586, 2013-588, 2013-590 ,2013-590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des

1649 du code général des impôts, de la valeur locative des biens non passibles d'une taxe foncière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

L. 596 du code de la santé publique ne peuvent, par suite, être considérées comme incompatibles avec les objectifs clairs de l'article 23 de la directive en ce qu'elles imposent à la personne qualifiée

L. 594 et L. 595 du code de la santé publique relatifs à l'exercice de la propharmacie : Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser les médecins des deux centres médicaux